Mariage : reconnaissance des jugements de divorce étrangers

La décision n'est prise que sur demande.

Outre les époux concernés, toute personne qui justifie d'un intérêt juridique à la clarification de la question du statut (par exemple, les fiancés, les futurs époux, les héritiers ou
les organismes d'assurance pension) est habilitée à présenter une demande.

La participation du bureau d'état civil n'est en principe pas nécessaire si aucun nouveau mariage n'est prévu.

La demande doit être adressée par écrit à la présidente de la Cour d'appel hanséatique de Brême, accompagnée du formulaire disponible dans les bureaux d'état civil de Brême et à la Cour d'appel hanséatique de Brême, ainsi que des autres documents requis.
Présidente de la Cour d'appel hanséatique de Brême
Am Wall 198
28195 Brême

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Si la reconnaissance est nécessaire pour enregistrer le mariage auprès d'un bureau d'état civil,
celui-ci enregistrera la demande avec vous.

Remarques supplémentaires

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de la Cour d'appel de Brême. Le lien se trouve sous « Informations complémentaires ».

• Outre le formulaire dûment rempli et signé, les documents originaux suivants doivent être fournis :
• Acte de mariage ou extrait du livret de famille ou extrait du registre des mariages du mariage dissous comme preuve du mariage
  

  (dans l'original)

• Copie intégrale ou copie certifiée conforme de la décision étrangère, délivrée par le tribunal de l'État d'origine, avec exposé des faits et des motifs
  

  S'il s'agit d'un divorce administratif, un acte de divorce ou un extrait du registre des divorces doit être présenté.

• Preuve de la force exécutoire de la décision étrangère
  

  (soit par mention de la force exécutoire sur le jugement, soit par acte séparé, soit par inscription dans le registre de l'état civil).

• Preuve de l'inscription au registre dans les pays où cela est nécessaire pour que la décision soit valable.
• Traductions de tous documents en langue étrangère réalisées par un traducteur agréé en Allemagne.
• Attestation des revenus/du salaire du demandeur
• Preuve du mariage prévu à Brême
  

  en présentant la déclaration de mariage, à condition qu'aucun des conjoints du mariage dissous ne soit domicilié à Brême.

• Procuration écrite
  

  si la demande est déposée par un mandataire.

• Les documents originaux doivent être présentés à la cour d'appel. Les documents seront restitués à l'issue de la procédure.
  

  Les originaux des actes doivent être légalisés par la représentation diplomatique allemande compétente ou munis d'une apostille délivrée par l'autorité étrangère compétente du pays d'origine.
  Dans le cas d'une légalisation, l'ambassade allemande dans le pays où le divorce a été prononcé confirme que
  

  • les signatures figurant sur le document sont authentiques et
  • le signataire était habilité à délivrer des actes publics.

  Afin de simplifier la légalisation, plusieurs États ont conclu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la convention, la légalisation est remplacée par l'apostille entre les États contractants. Elle est délivrée par l'autorité compétente de l'État qui a établi l'acte. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la convention, l'apostille atteste une présomption réfragable de l'authenticité de l'acte.
  Des directives particulières s'appliquent aux actes provenant de pays dont le système d'authentification des actes présente, selon l'évaluation du ministère fédéral des Affaires étrangères, des lacunes si graves qu'une légalisation n'est plus justifiable. L'authenticité et l'exactitude du contenu de ces actes sont généralement vérifiées par la représentation diplomatique allemande à l'étranger dans le cadre de l'entraide administrative. Les frais qui en résultent sont à la charge du demandeur.

• Procédure de reconnaissance des décisions étrangères en matière matrimoniale conformément à l'article 107 FamFG