Demander l'agrément en tant que traducteur, l'assermentation générale en tant qu'interprète à des fins judiciaires et notariales, l'assermentation générale en tant qu'interprète en langue des signes avec une qualification professionnelle étrangère

Demande en ligne : (bientôt disponible)

Dépôt de la demande
Vous déposez une demande d'agrément général en tant que traducteur et/ou d'assermentation générale en tant qu'interprète à des fins judiciaires ou notariales ou d'interprète en langue des signes auprès de l'autorité compétente. Vous pouvez remettre la demande accompagnée des documents à l'autorité compétente ou l'envoyer par la poste. Vous trouverez le lien vers le formulaire de demande sous la rubrique « Formulaires ».

L'autorité compétente vérifie ensuite si vous disposez des connaissances spécialisées nécessaires et si vous remplissez toutes les autres conditions requises. Décision

d'équivalence
Pour demander l'agrément général et/ou l'assermentation générale, votre qualification professionnelle doit déjà avoir été reconnue en Allemagne. Il s'agit d'une autre procédure auprès d'un autre service compétent. L'équivalence de votre qualification étrangère avec un diplôme allemand est alors vérifiée. Si votre qualification est équivalente, vous recevrez une décision. Vous pouvez ainsi prouver votre aptitude professionnelle pour l'assermentation générale auprès du service compétent.
S'il n'existe pas d'examen de traduction/d'interprétation comparable en Allemagne pour votre qualification étrangère, vous pouvez peut-être prouver vos compétences professionnelles d'une autre manière. Par exemple, grâce à un diplôme universitaire étranger ou à des compétences linguistiques de niveau C2 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). L'autorité compétente pour l'assermentation générale vous informera.

Résultats possibles de l'examen
Si vous justifiez des connaissances spécialisées requises et remplissez toutes les autres conditions, vous serez assermenté(e) en tant que traducteur/traductrice ou interprète pour les besoins du ministère public et des notaires ou en tant qu'interprète en langue des signes. Vous serez alors autorisé(e) à porter le titre suivant :

• « Traductrice agréée pour les tribunaux, les parquets et les notaires de la ville hanséatique libre de Brême pour (indication de la langue pour laquelle elle est agréée) » ou « Traducteur agréé pour les tribunaux, les parquets et les notaires de la ville hanséatique libre de Brême pour (indication de la langue pour laquelle il est agréé) ». 
•  « Interprète assermenté(e) pour (indication de la langue pour laquelle il/elle est assermenté(e)) auprès des parquets et des notaires de la ville hanséatique libre de Brême » ou « Interprète assermenté(e) pour (indication de la langue pour laquelle il/elle est assermenté(e)) auprès des parquets et des notaires de la ville hanséatique libre de Brême»
• « Interprète en langue des signes assermenté(e) auprès des tribunaux, des parquets et des notaires de la ville hanséatique libre de Brême » ou « Interprète en langue des signes assermenté(e) auprès des tribunaux, des parquets et des notaires de la ville hanséatique libre de Brême

Le droit de se prévaloir de l'assermentation générale prend fin après 5 ans.

Remarques supplémentaires

Recours : vous
pouvez contester la décision de l'autorité compétente dans un certain délai (par exemple, en faisant opposition). La décision sera alors réexaminée. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les informations sur les voies de recours figurant à la fin de votre décision. Vous devez d'abord vous adresser à l'autorité compétente avant de contester la décision.

Il existe de nombreuses offres de conseil. Vous les trouverez sur le portail Reconnaissance en Allemagne.
Faites-vous conseiller personnellement sur cette procédure et vos qualifications. Les conseillers vous aideront également à préparer vos documents avant de déposer votre demande. Le conseil est gratuit.
Vous pouvez également appeler la hotline de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés. La hotline répond à vos questions sur le thème « Travailler et vivre en Allemagne ».
Si vous êtes à l'étranger : la hotline vous permet également de joindre le Service central de reconnaissance professionnelle (ZSBA). Celui-ci vous offre des conseils approfondis et une assistance dans le cadre de la procédure de reconnaissance et vous fournit des conseils sur votre situation. Vous trouverez
d'autres liens sous « Informations complémentaires ».