Signaler une modification d'une installation soumise à autorisation

Si aucune autorisation n'est demandée, la modification de l'emplacement, de la nature ou de l'exploitation d'une installation soumise à autorisation doit être signalée à l'autorité compétente par écrit ou par voie électronique au moins un mois avant le début des travaux.

• Vous signalez la modification prévue à l'
• autorité compétente par écrit ou, le cas échéant, à l'
• aide de l'
• application web ELiA, disponible sur le site Internet de l'
• inspection du travail du Land de Brême.
• Vous joignez à la notification les documents nécessaires dans la mesure où ceux-ci peuvent être requis pour vérifier si le projet est soumis à autorisation.
• L'
• autorité compétente vous confirme immédiatement par écrit ou par voie électronique la réception de la notification et des documents joints
• en cas de notification électronique, elle peut également exiger des copies supplémentaires ainsi que la transmission des documents à joindre à la notification sous forme écrite.
• Après réception de la déclaration, elle vous informe immédiatement des documents supplémentaires dont elle a besoin pour évaluer les conditions requises.
• Le cas échéant, l'
• autorité compétente décide que votre projet nécessite une autorisation. L'
• autorité vous informe de sa décision dans un délai d'
• un mois.
• Vous pouvez mettre en œuvre la modification dès que l'
• autorité compétente vous informe que celle-ci ne nécessite pas d'
• autorisation ou si, un mois après que le dossier de notification est complet, l'
• autorité compétente ne s'
• est pas prononcée.
• En cas de modification relevant des accidents majeurs, vous ne pouvez procéder à la modification qu'
• après avoir reçu confirmation de l'
• autorité compétente qu'
• aucune autorisation n'
• est nécessaire.

Demande en ligne :

• Utilisez le service en ligne.
• Veuillez vous connecter avec vos identifiants via le compte de service Gemeinsam-Online ou vous inscrire au préalable.
• ELiA-Online est un service en ligne basé sur des formulaires qui permet également de joindre d'
• autres documents (expertises, dessins, etc.) à la demande ou à la déclaration grâce à une fonction de téléchargement.