Secteur de la surveillance – Demander une autorisation

Une autorisation conformément au § 34a du Code allemand des professions industrielles et commerciales (Gewerbeordnung) habilite à exercer une activité de surveillance.

Quiconque souhaite exercer à titre professionnel une activité de surveillance de la vie ou des biens d'autrui (activité de surveillance) est tenu, conformément à l'article 34a, paragraphe 1, phrase 1, du Code allemand des activités commerciales, d'obtenir une autorisation auprès de l'autorité compétente.

Au sens de l'article 34a du Code allemand des activités commerciales, on entend par « surveillance » toute activité visant à protéger la vie ou les biens d'autrui contre les atteintes de tiers. La surveillance requiert l'attention active d'une personne (gardien), par exemple par le biais d'une surveillance ou de contrôles.

Le secteur de la surveillance couvre un large éventail d'activités. Il s'étend de la surveillance traditionnelle des bâtiments aux services événementiels, en passant par le transport de fonds et de valeurs, la protection des personnes et la surveillance d'installations industrielles.

La simple surveillance (par exemple au moyen de dispositifs de sécurité techniques), les activités d'observation ou d'enquête (par exemple les agences de détectives) ou la simple mise à disposition d'un espace (par exemple un casier) ne constituent pas une surveillance soumise à autorisation.

Conditions préalables

Une autorisation ne peut être délivrée que si la fiabilité peut être prouvée à l'aide de différents justificatifs. Il faut obtenir au moins un extrait illimité du casier judiciaire fédéral et un extrait du registre central des métiers, ainsi qu'un avis de l'autorité compétente de la police régionale, d'un poste de police central ou de l'office régional de police criminelle compétent pour le lieu de résidence.

Le demandeur doit avoir une situation financière saine. À titre de preuve, il doit présenter un certificat de bonne conduite des cinq dernières années délivré par le centre des impôts de son lieu de résidence, ainsi qu'une attestation ou une confirmation du tribunal des faillites et du tribunal d'exécution forcée des cinq dernières années.

En outre, il faut être en possession d'un certificat attestant la réussite à un examen de compétence devant une chambre de commerce et d'industrie ou d'une qualification professionnelle reconnue équivalente, ainsi que d'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'entreprise commerciale.