Pharmacien(ne) ayant suivi une formation dans l'UE/EEE/Suisse, reconnaissance des qualifications professionnelles

Dépôt de la demande

Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercer en tant que pharmacien auprès de l'autorité compétente. La demande doit être déposée exclusivement par voie électronique. Les documents originaux doivent être présentés lors d'un rendez-vous personnel. L'autorité compétente vérifie ensuite si votre formation correspond à la formation allemande et si toutes les autres conditions sont remplies.

Reconnaissance automatique

En règle générale, la procédure de reconnaissance automatique s'applique si vous avez commencé votre formation professionnelle après l'adhésion de votre pays de formation à l'UE/EEE. Cela signifie que si vous remplissez toutes les autres conditions, votre qualification professionnelle sera reconnue sans examen individuel d'équivalence.

Certificat de conformité

Les formations professionnelles que vous avez commencées avant l'adhésion de votre pays de formation à l'UE/EEE (ou qui ne correspondent pas aux désignations légales) peuvent également être reconnues automatiquement. Pour cela, vous devez présenter un certificat délivré par l'autorité compétente de votre pays de formation attestant que votre qualification professionnelle répond aux normes minimales de l'UE (« certificat de conformité »). Si votre qualification professionnelle ne répond pas aux normes minimales, vous devez prouver votre expérience professionnelle. Vous devez avoir exercé en tant que pharmacien(ne) agréé(e) dans votre pays d'origine pendant 3 ans sans interruption au cours des 5 dernières années précédant votre demande. Cela doit être confirmé par l'autorité compétente de votre pays d'origine.

Examen de l'équivalence

Si vous ne pouvez pas présenter de certificat de conformité ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience professionnelle, votre formation doit faire l'objet d'un examen individuel. L'autorité compétente compare alors votre qualification professionnelle étrangère avec la qualification professionnelle allemande. L'autorité compétente vérifie si votre qualification professionnelle est équivalente. La qualification professionnelle est équivalente s'il n'y a pas de différences significatives entre votre qualification professionnelle étrangère et la qualification professionnelle allemande.

Résultats possibles de l'examen

Si votre qualification professionnelle est équivalente, votre qualification professionnelle étrangère sera reconnue. L'autorité compétente peut vous confirmer le résultat par écrit. Vous devez encore remplir les autres conditions et prouver vos compétences linguistiques. Vous obtiendrez alors l'autorisation d'exercer en tant que pharmacien.

Existe-t-il des différences significatives entre votre qualification professionnelle et la qualification professionnelle allemande ? Vous pouvez peut-être compenser ces différences par votre expérience professionnelle, d'autres connaissances ou compétences (apprentissage tout au long de la vie). Vous devez prouver votre expérience professionnelle. Les connaissances et compétences doivent être certifiées par une autorité de l'État dans lequel vous les avez acquises.

Il se peut toutefois que ces connaissances ne permettent pas de compenser les différences essentielles. L'autorité compétente vous indiquera les différences essentielles et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas les compenser par votre expérience professionnelle.

La décision de l'autorité compétente précise également le niveau de votre formation et le niveau requis en Allemagne. Vous ne pouvez alors pas exercer la profession de pharmacien en Allemagne.

Examen d'aptitude

Si votre qualification professionnelle n'est pas équivalente et que vous ne pouvez pas compenser les différences, vous pouvez passer un examen d'aptitude. L'examen d'aptitude permet de vérifier les différences essentielles entre votre qualification professionnelle et celle requise en Allemagne. L'examen d'aptitude est un examen oral.

Si vous réussissez l'examen d'aptitude et remplissez toutes les autres conditions, vous obtenez l'autorisation d'exercer en tant que pharmacien.

Remarques supplémentaires

Libre prestation de services

Vous souhaitez proposer des services en Allemagne de manière occasionnelle et pour une courte durée ? Dans ce cas, vous n'avez généralement pas besoin d'autorisation de l'État. Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être établi dans un autre État de l'
• UE, de l'
• EEE ou en Suisse.
• Vous devez justifier de vos qualifications professionnelles.
• Vous devez déclarer votre activité par écrit auprès de l'
• autorité compétente.

L'autorité compétente vous informera.

Carte professionnelle européenne

Vous pouvez demander une carte professionnelle européenne (EBA). Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site Internet de la Commission européenne. La carte professionnelle européenne est une procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle n'est valable que pour les pays de l'UE et pour certaines professions.

Décision d'équivalence

Dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercer, l'équivalence de votre formation est vérifiée (procédure de reconnaissance). Vous pouvez demander une décision séparée concernant le résultat de la vérification.

Procédure pour les rapatriés tardifs

En tant que rapatrié tardif, vous pouvez choisir de suivre la procédure de reconnaissance conformément aux lois mentionnées ici ou conformément à la loi fédérale sur les personnes déplacées. Vous pouvez en décider vous-même. L'autorité compétente vous conseillera sur la procédure qui vous convient le mieux.

Recours :

Vous pouvez contester la décision de l'autorité compétente dans un certain délai (par exemple en faisant opposition). La décision sera alors réexaminée. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les informations sur les voies de recours figurant à la fin de votre décision. Nous vous recommandons de vous adresser d'abord à l'autorité compétente avant d'engager une procédure judiciaire contre la décision.

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