Demander une dérogation pour les ressortissants de l'UE/EEE et de la Suisse afin de s'inscrire au registre des métiers

L'inscription au registre des métiers est nécessaire si vous souhaitez exercer à titre indépendant un métier soumis à autorisation en Allemagne.
Cela vaut également si 

• vous souhaitez exercer de manière indépendante une partie importante d'
• un métier soumis à autorisation. 
• vous souhaitez exercer plusieurs métiers soumis à autorisation à titre indépendant. Dans ce cas, vous devez être inscrit au registre des métiers pour chaque métier soumis à autorisation. 

L'inscription au registre des métiers est possible pour 

• les personnes physiques ou morales et 
• aux sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique.

Outre l'entreprise, la direction de l'entreprise est également inscrite au registre des métiers. La direction d'une entreprise artisanale doit disposer des qualifications professionnelles (certificat de qualification) requises pour exercer le métier soumis à autorisation. Peuvent être considérés comme direction d'entreprise aussi bien les propriétaires d'une entreprise artisanale que les personnes salariées. La preuve de qualification peut être apportée par un brevet de maîtrise pour le métier concerné, mais aussi par une qualification professionnelle équivalente, nationale ou étrangère. Pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, il existe des règles de reconnaissance particulières dans le cadre d'une procédure d'octroi d'une autorisation exceptionnelle. 

En principe, vous pouvez obtenir l'autorisation exceptionnelle si vos diplômes et/ou votre expérience professionnelle sont reconnus. Les périodes d'expérience professionnelle à justifier peuvent être raccourcies si vous pouvez prouver que vous avez suivi une formation dans le domaine de l'artisanat. 

Reconnaissance de l'expérience professionnelle :
pour que l'expérience professionnelle soit reconnue, il faut prouver que vous avez exercé au moins les activités essentielles du métier pendant certaines périodes. Par exemple, une activité à temps plein ininterrompue d'au moins six ans en tant qu'indépendant ou responsable d'exploitation au cours des dix dernières années peut être suffisante. La reconnaissance de l'expérience professionnelle pratique n'est pas prise en considération si l'exercice d'une activité dans un métier de la santé (opticien, audioprothésiste, technicien orthopédiste, cordonnier orthopédiste, technicien dentaire) est envisagé.

Reconnaissance des qualifications professionnelles formelles :
la reconnaissance des qualifications professionnelles formelles, attestées par des certificats de formation ou des certificats d'aptitude, est envisageable pour tous les métiers artisanaux soumis à autorisation. La condition préalable est l'acquisition d'une qualification correspondante dans un État membre de l'UE/EEE ou en Suisse. Les règles de reconnaissance diffèrent selon que la profession ou au moins la formation est également réglementée dans le pays d'origine. Si le contenu de la formation diffère de celui de la qualification de référence nationale (brevet de maîtrise) ou si la profession dans le pays d'origine ne comprend pas des activités essentielles qui font partie de la profession dans le pays d'accueil, le demandeur peut choisir de suivre un stage d'adaptation ou de passer un test d'aptitude. 

Remarque : la reconnaissance des qualifications professionnelles peut également se faire sur la base d'une déclaration d'équivalence. Cette procédure est régie par l'article 50c du Code de l'artisanat (HwO) et s'applique indépendamment de toute exigence de nationalité et à toutes les qualifications professionnelles, quel que soit le lieu où elles ont été acquises.

Conditions préalables

• Vous devez être ressortissant(e) d'
• un État membre de l'
• Union européenne, de l'
• Espace économique européen ou de la Suisse.
• Reconnaissance de l'
• expérience professionnelle :
  vous devez justifier de l'
• une des conditions suivantes en matière d'
• expérience professionnelle, en tenant compte d'
• une éventuelle formation : 
  
  • Vous avez exercé une activité indépendante ou en tant que responsable d'
  • entreprise pendant au moins 6 ans sans interruption. Vous avez cessé votre activité il y a moins de 10 ans avant le dépôt de votre demande.
  • Vous avez exercé une activité indépendante ou été responsable d'
  • exploitation pendant au moins 3 ans sans interruption. Vous avez préalablement suivi une formation d'
  • au moins trois ans dans le métier concerné. 
  • Vous avez exercé une activité indépendante ou été responsable d'
  • exploitation pendant au moins 4 ans sans interruption. Vous avez préalablement suivi une formation d'
  • au moins deux ans dans le métier concerné. 
  • Vous avez exercé une activité indépendante pendant au moins 3 ans sans interruption et une activité salariée pendant au moins 5 ans. Vous avez cessé cette activité au plus tard 10 ans avant le dépôt de votre demande.
  • Vous avez exercé pendant au moins 5 ans sans interruption une fonction de direction dans une entreprise. Sur ces 5 ans, votre activité a été caractérisée pendant au moins 3 ans par des tâches techniques et la responsabilité d'
  • au moins un service de l'
  • entreprise. Vous avez également suivi une formation d'
  • au moins trois ans dans le métier concerné. 
• Reconnaissance des qualifications professionnelles formelles :
  la reconnaissance des qualifications professionnelles formelles, attestées par des certificats de formation ou des certificats d'
• aptitude, est envisageable pour tous les métiers artisanaux soumis à autorisation. La condition préalable est l'
• acquisition d'
• une qualification correspondante dans un État membre de l'
• UE/EEE ou en Suisse. Les règles de reconnaissance diffèrent selon que la profession ou au moins la formation est également réglementée dans le pays d'
• origine. Si le contenu de la formation diffère de celui de la qualification de référence nationale (brevet de maîtrise) ou si la profession dans le pays d'
• origine ne comprend pas des activités essentielles qui font partie de la profession dans le pays d'
• accueil, le demandeur peut choisir de suivre un stage d'
• adaptation ou de passer un test d'
• aptitude.