Demander la reconnaissance en tant que sage-femme avec une qualification professionnelle qui n'est pas automatiquement reconnue

Dépôt de
la demande Vous déposez une demande d'autorisation d'exercer la profession de « sage-femme » auprès de l'autorité compétente. Vous pouvez remettre la demande accompagnée des documents à l'autorité compétente ou l'envoyer par la poste. N'envoyez pas les originaux. Il est parfois possible d'envoyer la demande par voie électronique. L'autorité compétente vous informera à ce sujet.

Vous pouvez déposer une demande si vous ne vivez pas encore en Allemagne. 

Examen de l'équivalence
L'autorité compétente vérifie ensuite si vous remplissez toutes les conditions. Une condition importante est l'équivalence de votre qualification professionnelle. L'autorité compétente compare votre qualification professionnelle avec la qualification professionnelle allemande de sage-femme. La qualification professionnelle est équivalente s'il n'y a pas de différences significatives entre votre qualification professionnelle et la qualification professionnelle allemande.

Remarque : si votre qualification professionnelle est automatiquement reconnue, l'autorité compétente ne procède pas à un examen d'équivalence. Il s'agit d'une autre procédure. L'autorité compétente vous en informe.

Résultats possibles de l'examen d'équivalence
Si votre qualification professionnelle étrangère est équivalente, elle est reconnue. L'autorité compétente peut vous confirmer le résultat par écrit. Vous devez encore remplir les autres conditions. Vous obtenez alors l'autorisation d'exercer la profession de « sage-femme ».

Existe-t-il des différences significatives entre votre qualification professionnelle et la qualification professionnelle allemande ? Vous pouvez peut-être compenser ces différences par votre expérience professionnelle, d'autres connaissances ou compétences (apprentissage tout au long de la vie). Les connaissances et compétences doivent être certifiées par une autorité de l'État dans lequel vous les avez acquises.

Il se peut toutefois que les différences essentielles ne puissent être compensées par votre expérience professionnelle, vos connaissances ou vos compétences. Dans ce cas, l'autorité compétente vous indiquera les différences essentielles entre votre qualification professionnelle et la qualification professionnelle allemande et vous expliquera pourquoi vous ne pouvez pas compenser ces différences essentielles par votre expérience professionnelle ou vos connaissances et compétences.

L'autorité compétente vous indiquera également les mesures de compensation que vous pouvez prendre pour compenser les différences essentielles.

Si vous décidez de ne pas prendre de mesures de compensation, votre qualification professionnelle ne sera pas reconnue et vous ne serez pas autorisé(e) à exercer la profession de sage-femme en Allemagne.

Mesures de compensation
Il existe différentes mesures de compensation :

• Cours d'
• adaptation : le cours d'
• adaptation dure au maximum trois ans.
• Examen d'
• aptitude : l'
• examen d'
• aptitude consiste en un examen pratique associé à un entretien.
• Examen de connaissances pour les qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers : l'
• examen de connaissances permet de tester vos connaissances dans certaines matières et certains domaines. L'
• examen de connaissances comprend une partie orale et une partie pratique.

L'autorité compétente vous informera si vous devez suivre une ou plusieurs mesures de compensation et si vous pouvez choisir laquelle. Cela dépend du niveau de votre formation.

Si vous réussissez la mesure de compensation et remplissez toutes les autres conditions, vous obtiendrez l'autorisation d'exercer la profession de « sage-femme ».

Remarques supplémentaires

Accès partiel à la profession pour les qualifications professionnelles de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse
Votre qualification professionnelle n'est pas équivalente et les différences sont trop importantes ? Dans ce cas, vous pouvez peut-être exercer votre profession avec un accès partiel. L'accès partiel à la profession vous permet d'exercer la profession de sage-femme même sans reconnaissance. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Votre qualification professionnelle doit au moins inclure une activité dite réservée de la qualification professionnelle allemande de sage-femme. Les activités réservées ne peuvent être exercées que par des personnes ayant suivi une formation spéciale.
Vous devez également prouver que vous êtes personnellement apte, en bonne santé et que vous disposez des connaissances requises en allemand.

Avec un accès partiel à la profession, vous ne pouvez assumer que certaines tâches en tant que sage-femme. Vous devez demander l'accès partiel à la profession auprès de l'autorité compétente.

Décision d'équivalence
La procédure d'autorisation comprend également un examen d'équivalence (procédure de reconnaissance). Vous pouvez demander une décision séparée concernant le résultat de l'examen.

Procédure pour les rapatriés tardifs
En tant que rapatrié tardif, vous pouvez choisir de suivre la procédure de reconnaissance conformément aux lois mentionnées ici ou conformément à la loi fédérale sur les personnes déplacées. Vous pouvez en décider vous-même. L'autorité compétente vous conseillera sur la procédure qui vous convient le mieux.

Utilisation du titre professionnel (masculin) « Entbindungspfleger » (sage-homme)
Jusqu'à fin 2024, vous pouvez également demander à utiliser le titre professionnel (masculin) « Entbindungspfleger » (sage-homme). Dans ce cas, les dispositions de la loi sur les sages-femmes dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 s'appliquent. L'autorité compétente vous informera des détails.

Recours Vous
pouvez contester la décision de l'autorité compétente dans un certain délai (par exemple en faisant opposition). La décision sera alors réexaminée. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les informations relatives aux voies de recours figurant à la fin de votre décision. Nous vous recommandons de vous adresser d'abord à l'autorité compétente avant d'engager une procédure judiciaire contre la décision.