Demander la reconnaissance en tant que sage-femme avec une qualification professionnelle qui est automatiquement reconnue

Dépôt de
la demande Vous déposez une demande d'autorisation d'exercer la profession de « sage-femme » auprès de l'autorité compétente. Vous pouvez remettre la demande accompagnée des documents à l'autorité compétente ou l'envoyer par la poste. N'envoyez pas les originaux. Il est parfois possible d'envoyer la demande par voie électronique. L'autorité compétente vous informera à ce sujet.

Vous pouvez déposer une demande même si vous ne vivez pas encore en Allemagne.

Examen de la demande par l'autorité
compétente L'autorité compétente vérifie si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de « sage-femme ». L'une des conditions est que votre qualification professionnelle soit reconnue.

Reconnaissance automatique
Il existe différents cas dans lesquels une qualification professionnelle peut être automatiquement reconnue. C'est généralement le cas si vous avez suivi votre formation professionnelle dans un État membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse. L'autorité compétente vous informe des possibilités de reconnaissance automatique. Dans le cas d'une reconnaissance automatique, l'équivalence de votre qualification professionnelle n'est pas vérifiée individuellement. Cela signifie que si vous remplissez également toutes les autres conditions (fiabilité, aptitude physique, connaissances de la langue allemande), vous obtenez l'autorisation d'exercer la profession de « sage-femme ».

Certificat de conformité pour les qualifications professionnelles acquises avant l'adhésion du pays de formation à l'UE/EEE :
les formations professionnelles de l'UE ou de l'EEE peuvent également être reconnues automatiquement si elles ont été commencées avant l'adhésion de votre pays de formation à l'UE/EEE (ou si elles ne correspondent pas aux désignations légales). Pour cela, vous devez présenter un certificat délivré par l'autorité compétente de votre pays de formation attestant que votre qualification professionnelle répond aux normes minimales de l'UE (« certificat de conformité »). Si votre qualification professionnelle ne répond pas aux normes minimales, vous devez prouver votre expérience professionnelle. Vous devez avoir exercé en tant que sage-femme dans votre pays d'origine pendant 3 ans sans interruption au cours des 5 dernières années précédant la demande. Cela doit être confirmé par les autorités de votre pays d'origine.

Si votre qualification professionnelle est automatiquement reconnue, vous devez encore remplir les autres conditions. Vous obtiendrez alors l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme.

Remarques supplémentaires

Accès partiel à la profession pour les qualifications professionnelles de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse
Votre qualification professionnelle n'est pas équivalente et les différences sont trop importantes ? Dans ce cas, vous pouvez peut-être exercer votre profession avec un accès partiel. L'accès partiel à la profession vous permet d'exercer la profession de sage-femme même sans reconnaissance. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Votre qualification professionnelle doit au moins couvrir une activité dite réservée de la qualification professionnelle allemande de sage-femme. Les activités réservées ne peuvent être exercées que par des personnes ayant suivi une formation spéciale.
Vous devez également prouver que vous êtes personnellement apte, en bonne santé et que vous disposez des connaissances requises en allemand.

Avec un accès partiel à la profession, vous ne pouvez assumer que certaines tâches en tant que sage-femme. Vous devez demander l'accès partiel à la profession auprès de l'autorité compétente.

Libre prestation de services
Vous souhaitez offrir des services en Allemagne seulement de manière occasionnelle et pour une courte durée ? Dans ce cas, vous n'avez généralement pas besoin d'autorisation de l'État. Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être établi dans un autre État de l'
• UE, de l'
• EEE ou en Suisse.
• Vous devez justifier de vos qualifications professionnelles.
• Vous devez prouver que vous maîtrisez l'
• allemand au niveau requis.
• Vous devez prouver votre aptitude personnelle.
• Vous devez déclarer votre activité par écrit auprès de l'
• autorité compétente.

L'autorité compétente vous informera.

Décision d'équivalence
La procédure d'autorisation comprend également un examen d'équivalence (procédure de reconnaissance). Vous pouvez demander une décision séparée concernant le résultat de l'examen.

Procédure pour les rapatriés tardifs
En tant que rapatrié tardif, vous pouvez choisir de suivre la procédure de reconnaissance conformément aux lois mentionnées ici ou conformément à la loi fédérale sur les personnes déplacées. Vous pouvez en décider vous-même. L'autorité compétente vous conseillera sur la procédure qui vous convient le mieux.

Utilisation du titre professionnel (masculin) « Entbindungspfleger » (sage-homme)
Jusqu'à fin 2024, vous pouvez également demander à utiliser le titre professionnel (masculin) « Entbindungspfleger » (sage-homme). Dans ce cas, les dispositions de la loi sur les sages-femmes dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 s'appliquent. L'autorité compétente vous informera des détails.

Recours Vous
pouvez contester la décision de l'autorité compétente dans un certain délai (par exemple en faisant opposition). La décision sera alors réexaminée. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les informations relatives aux voies de recours figurant à la fin de votre décision. Nous vous recommandons de vous adresser d'abord à l'autorité compétente avant d'engager une procédure judiciaire contre la décision.