Demander l'autorisation de construire de manière anticipée une installation soumise à autorisation

Vous avez demandé l'autorisation pour une installation soumise à autorisation ? Vous pouvez alors également demander à l'autorité compétente l'autorisation de commencer la construction de l'installation avant l'obtention de l'autorisation.

L'autorité compétente peut révoquer l'autorisation à tout moment. En outre, l'autorisation peut être assortie de conditions ou être accordée sous réserve si vous devez encore remplir certaines exigences. Les conditions visent à garantir que l'installation puisse être démantelée si elle n'est pas autorisée. À cette fin, l'autorité compétente peut vous demander de fournir une garantie. Les garanties peuvent prendre la forme, par exemple, d'un dépôt d'argent ou de titres, ou encore de cautions.

Conditions préalables

• La demande et les documents requis doivent permettre à l'
• autorité compétente d'
• évaluer de manière suffisante les effets de l'
• installation prévue.
• Votre demande doit faire état d'
• un intérêt légitime à commencer les travaux avant l'
• obtention de l'
• autorisation.
• En tant que demandeur, vous devez vous engager à réparer tous les dommages causés par la construction anticipée jusqu'
• à la décision et, si le projet n'
• est pas approuvé, à rétablir l'
• état antérieur.