Avis de contravention pour infraction au code de la route
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Informations générales
Une amende est une sanction infligée pour une infraction au code de la route. Outre le montant de l'amende, la décision de sanction comprend également les frais et les dépens. Les frais s'élèvent à 5 % du montant de l'amende, avec un minimum de 25,00 euros, auxquels s'ajoutent les dépens d'un montant de 3,50 euros. Une amende peut également entraîner des points à Flensburg et des interdictions de conduire.
Le montant des avertissements et des amendes, les points inscrits au registre des permis de conduire (FAER) à Flensburg et les interdictions de conduire sont fixés dans le barème des amendes.
Veuillez noter qu'en cas d'inscriptions antérieures dans le registre des permis de conduire, des décisions pouvant s'écarter du barème des amendes peuvent être prises. Si vous commettez plusieurs fois la même infraction au code de la route dans un certain laps de temps, vous serez accusé(e) de récidive et considéré(e) comme un(e) récidiviste.
Conditions préalables
- Infractions aux règles de circulation
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Procédure
Après réception d'une amende, vous avez la possibilité de la payer dans un délai de quatre semaines ou de faire appel dans un délai de deux semaines. La datede réception par le service des amendes fait foi.
Veuillez noter qu'un recours par e-mail n'est pas considéré comme valable.
Si vous faites appel d'une amende, le service des amendes vérifie d'abord si la procédure peut être classée.
Si la procédure ne peut être classée, c'est le tribunal cantonal qui statue. Des frais de justice peuvent également être facturés.
Si votre amende entraîne une interdiction de conduire, veuillez noter que le service des amendes de Brême n'est compétent que pour les interdictions de conduire prononcées par Brême. S'il s'agit d'une interdiction de conduire prononcée par une autre autorité, nous ne pouvons malheureusement pas accepter votre permis de conduire.
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Les informations officielles en allemand sont complètes et correctes. 02.02.2026